Conditions Générales de Ventes:
SAS ETS MENDES
Article 1 : Dispositions Générales
- La Société
La société SAS ETS MENDES est une Société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de AUCH sous le numéro 491258208, dont le siège social est à Z.I DU POUNTET ROUTE DE TARBES 32300 MIRANDE.
- Objet de la Prestation de réparation à domicile
La société SAS ETS MENDES est spécialisée dans la réparation à domicile de gros et petit électroménager pose libre et encastrable (Lave-Linge, Sèche-Linge, Lave-Vaisselle, Réfrigérateur, Congélateur, Cuisinière, Four, table de cuisson, hotte, et petit ménager), qu'elle réalise par l'intermédiaire de ses techniciens.
La société SAS ETS MENDES intervient sur la commune de Mirande ainsi que les communes voisines dans un rayon de 30 Km.
- Conditions Générales de Service
Les présentes Conditions Générales de Service, ci-dessous stipulées « Conditions Générales » sont établies par la société SAS EST MENDES.
Elles définissent les conditions contractuelles générales applicables entre la société SAS ETS MENDES et son client, dans le cadre de son activité de réparation.Le Client déclare en avoir pris connaissance avant même d'avoir validé sa demande d'intervention.
- Modification de ces Conditions Générales
La société SARL ETS MENDES se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, afin notamment de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation.
Article 2 : Description des Prestations de Réparation et de Mise en Service
- Réparation
Pour la réparation des appareils, la société SAS ETS MENDES, au travers de ses équipes, présentera un devis au client, que celui-ci devra valider et signer avant que le technicien ne finalise son intervention de réparation. Un acompte de dépannage sera demandé avant de toucher à la machine. Il sera ensuite déduit du montant des réparations si le client fait réparer son appareil.
Nous proposons un forfait à l'heure avec la main d'œuvre nécessaire à la réparation de l'appareil en panne (hors pièces).
En supplément nous faisons un devis détaillé pour la réparation de la panne avec les pièces et le déplacement s'il faut intervenir au domicile. Chaque quart d'heure supplémentaire passé au domicile du client sera facturable.
Toutes nos prestations sont garanties 3 mois.
Si lors de son intervention au domicile du client, l'intervention de notre technicien devait révéler que l'appareil en panne était techniquement non réparable, ou si le devis réalisé par les équipes de la société SAS ETS MENDES devait être refusé par le client, notre forfait réglé en acompte serait intégralement dû. La société SAS ETS MENDES, en pareils cas, ne procédera donc à aucun remboursement.
Article 3 : Dispositions protectrices du consommateur / Droit de rétractation
Article L.121-20-2 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement ».
La loi n'impose pas à un magasin de proposer une politique commerciale à ses clients. Chaque magasin possède sa propre politique commerciale de remboursement. Lorsque vous achetez un produit en magasin, il s'agit d'un achat ferme et définitif. En d'autres termes, vous ne pouvez pas changer d'avis. Vous n'avez pas le droit au remboursement d'un achat en magasin.
Cependant nous pouvons dans certains cas prévoir une « exception commerciale ». C'est par exemple la possibilité pour le client d'échanger son achat, d'obtenir le remboursement ou un avoir, c'est ce qu'on appelle la politique commerciale d'un magasin. Celle-ci est propre au magasin et ne fonctionne que sous certaines conditions.
Article 4 : Prix et Paiement
- Prises en charges pour diagnostic panne/ acompte
Le montant des différents forfaits est également mentionné en magasin à la ZI du Pountet route de Tarbes 32300 Mirande ainsi que sur le site internet. Ils sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises, et susceptibles d'évolution sans préavis.
Pour chacune des interventions, tout dépassement du créneau horaire prévu dans le forfait à hauteur d'un quart d'heure, sera facturé au taux horaire en vigueur.
L'ensemble des sommes versées par les clients est définitivement acquis à La société SAS ETS MENDES sans possibilité de réduction même si de nouvelles conditions forfaitaires étaient proposées ultérieurement à des conditions financières plus avantageuses pour le client.
- Modes de paiement
Le règlement de la prestation de La société SAS ETS MENDES, s'effectuera directement auprès de notre technicien au terme de son intervention par chèque ou espèces, soit par carte bancaire (Cartes Visa, Mastercard), chèque bancaire ou espèces en magasin à la ZI du Pountet route de Tarbes 32300 Mirande.
Article 5 : Exonération de responsabilité et force majeure
Conformément aux termes de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de La société SAS ETS MENDES ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du client, du fait imprévisible de tout tiers aux présentes ou encore du fait d'un cas de force majeure.
Article 6 : Invalidité partielle
La nullité, l'inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d'une ou plusieurs clauses du contrat n'entraînera pas de plein droit la nullité de l'intégralité des présentes.
Article 7 : Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service client de La société SAS ETS MENDES par courriel avec accusé de réception à l'adresse électronique contact@maison-mendes.fr ou bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse du siège social de La société SAS ETS MENDES mentionnée ci- dessus.
Article 8 : Médiation
Conformément à l'article R.612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au Médiateur de la consommation : Société CM2C https://.cm2c.net situé 49 rue de Ponthieu 75008 Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle de La société SAS ETS MENDES depuis moins d'un an et non satisfaites.
Article 9 : Droit applicable et Juridiction compétente
Les Conditions Générales sont régies par le Droit Français.
Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions de la Cour d'Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.